Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes conclues entre CrittersCrafts, ci-après « le Vendeur », et tout consommateur effectuant un achat sur le site critterscrafts.com, ci-après « le Client ».

Article 2 – Produits

Le Vendeur propose à la vente des stickers et impressions d'illustrations. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. En cas d'erreur ou d'omission, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée.

Article 3 – Prix

Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 4 – Commande

Le Client passe sa commande en ligne via le site critterscrafts.com. La vente est conclue à la validation du paiement. Un email de confirmation est envoyé au Client dès réception du paiement.

Article 5 – Paiement

Le règlement des achats s'effectue par carte bancaire (CB) ou via PayPal. Le paiement est sécurisé. Le Vendeur ne conserve aucune donnée bancaire du Client.

Article 6 – Livraison

Les commandes sont expédiées sous 1 à 5 jours ouvrés via La Poste. Les délais de livraison sont de 1 à 5 jours ouvrés après expédition, selon le pays de destination. La livraison est offerte pour toute commande d'un montant égal ou supérieur à 50 €. Les frais de port sont indiqués au moment du passage en caisse.

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.

⚠️ Exception : Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par email à : critterscrafts.shop@gmail.com. Les frais de retour sont à la charge du Client.

Article 8 – Remboursement

En cas de rétractation, le Vendeur procède au remboursement dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit retourné, via le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Article 9 – Garanties légales

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Article 10 – Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande.

Article 11 – Données personnelles

Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement des commandes. Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant : critterscrafts.shop@gmail.com.

Article 12 – Médiation

En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le Vendeur adhère au service de médiation suivant : CM2C

Article 13 – Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu par voie amiable ou de médiation, le Tribunal compétent sera celui de Nîmes.